Modification de la rupture conventionnelle pour les séniors : ce qu’il faut savoir pour le 1er Septembre 2023 - le blog de l'intersyndicale Systra-CFE-CGC-UNSA-FO

Actuellement, lorsqu'un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle, l'indemnité versée au salarié est soumise à un régime social différent selon que le salarié est en droit de bénéficier d'une retraite de base (à taux plein ou non) :

Si le salarié ne peut bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est soumise à un forfait social de 20 %, à la charge exclusive de l'employeur. Si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le premier euro.

La réforme supprime le forfait social de 20% et le remplace par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur, quelle que soit la situation du salarié. Elle vise à rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs et à éviter que les salariés ne basculent dans le chômage avant de liquider leur retraite.

Pour plus de détails, voir les sites suivants !

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Pour l'année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077

Texte de loi

Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite - Open Lefebvre Dalloz

Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de m...

https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/reforme-retraites-harmonisation-regime-social-indemnites-rupture-conventionnelle-mise-retraite_fb5a5acc9-0c8c-4caf-b8d1-2f891d1126f9